Conditions nécessaires à la facturation au kWh

La gestion des données de comptage de recharge d’un véhicule électrique, depuis leur génération, leur affichage, leur utilisation pour la facturation jusqu’à leur archivage sont des éléments importants pour assurer la sincérité des factures des utilisateurs et ainsi leur confiance dans l’utilisation de la recharge.

De nombreux textes réglementaires existent à ce sujet, en particulier la directive européenne MID ou les textes définissant les règles du commerce. Cependant, la plupart de ces textes ont été écrits dans des contextes très différents de celui de la recharge d’un véhicule électrique.

On assiste donc, depuis quelques années à de multiples initiatives en Europe pour compléter et préciser ces réglementations. L’organisation WELMEC (métrologie légale) travaille sur les modalités de contrôle des instruments notamment pour le DC, une Décision ministérielle de Mars 2022 précise en France les règles applicables au comptage pour la recharge en courant continu (en général recharge rapide), l’Allemagne a légiféré dans le domaine avec la loi EichRecht, la normalisation européenne a engagé un travail normatif sur la gestion des données de comptage…

Face à un tel foisonnement et vu les enjeux associés, économiques, industriels, réglementaires, l’AFIREV et l’AVERE ont mandaté un groupe de travail avec le GIMELEC pour étudier le sujet afin de faire des recommandations aux autorités et aux acteurs de l’électromobilité.

Le mandat donné au groupe était d’analyser la situation actuelle (exigences applicables et leur mise en œuvre), de formuler les principes et esquisser les solutions qui devraient guider cette gestion des données de comptage et de faire des recommandations sur la démarche à suivre tant pour la réglementation française qu’en termes de solutions à promouvoir, pour le court et le moyen termes, avec un objectif clair de convergence européenne.

Pour le court terme, le groupe s’est particulièrement focalisé sur la recharge normale AC, puisque la recharge DC a fait l’objet d’une Décision ministérielle en mars 2022 qui définit les règles et que le groupe n’était pas mandaté à remettre en cause. Cependant, le GT a identifié un fort besoin d’expliciter les obligations précises que crée cette Décision pour chaque acteur ainsi que la façon dont les vérifications de conformité seront vérifiées.

Ces recommandations sont, soit à court terme (dès que possible en fonction des contraintes opérationnelles) soit à moyen terme, à l’horizon de sortie des normes ou règlements en préparation. Elles s’appliquent à tout point de recharge accessible au public. Télécharger le document complet ici…

Cependant, il convient de définir les conditions plus généralement nécessaires pour qu’un aménageur ou un opérateur de recharge établisse sa formule tarifaire. L’AFIREV a émis à cet égard une recommandation pour les formules tarifaires. Il convient en effet que cette formule réponde aux conditions suivantes :

• Être accessible au public concerné (consommateurs ou opérateurs de mobilité) et lui permettre de prévoir le prix avant de recharger,
• Refléter correctement le coût du service rendu (“signal prix“),
• Traiter équitablement les consommateurs.

Voir ici les visuels de synthèse récapitulant ces sujets.