Un médiateur de la consommation pour les services d’électromobilité

Tout professionnel commercialisant des services aux consommateurs doit avoir un dispositif de médiation de la consommation, conformément à la directive 2013/11/CE, déclinée en droit français par l’ordonnance du 23/8/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (cf. titre V du code de la consommation). Cette obligation s’applique donc aux fournisseurs de services d’électromobilité, c’est à dire aux opérateur de mobilité, ainsi qu’aux opérateurs de recharge qui fournissent des recharges aux consommateurs sans contrat de services, payant directement dans la station.

La recherche d’une solution commune à tous les opérateurs pour les services de mobilité électrique a conduit l’AFIREV, conjointement avec la FNCCR, à établir une convention avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (le CM2C). Cette convention a été formellement validée par la Commission de contrôle de la médiation le 18/7/2018.

Les opérateurs adhérents de l’AFIREV peuvent donc s’enregistrer sur le site web du CM2C en suivant la procédure décrite dans l’article correspondant (réservé aux adhérents identifiés).