Une charte d’engagement de qualité est proposée pour chacune des activités suivantes :
- Aménageurs et opérateurs de réseaux d’infrastructures de recharge accessibles au public (AFFICHER LA CHARTE RECHARGE).
- Fournisseurs de services de mobilité aux utilisateurs de véhicules électriques incluant l’accès à la recharge sur des réseaux d’infrastructures accessibles au public (AFFICHER LA CHARTE MOBILITÉ).
- Plateformes d’intermédiation pour l’itinérance entre opérateurs de recharge et fournisseurs de services de mobilité (AFFICHER LA CHARTE PLATEFORMES).
La signature d’une charte se fait directement en ligne sur le site de l’AFIREV.
Comment créer et publier ma charte qualité ?
Vous êtes aménageur ou opérateur de recharge d’un réseau d’infrastructures accessibles au public et vous détenez déjà au moins un préfixe d’identifiants d’unité d’exploitation enregistré sur notre site. Sur la page de création d’une charte, utilisez ce préfixe (de type FRXYZ) et le code secret associé (qui vous a été remis dans le mel de confirmation d’attribution) pour accéder au formulaire de création de la charte concernant les infrastructures de recharge. La procédure est la même si vous êtes opérateur de mobilité : vous accédez à la charte traitant des services de mobilité avec un préfixe d’unité de services de mobilité.
Vous avez oublié votre code secret ? Rendez vous sur la page unité de recharge ou unité de mobilité (cliquez sur l’un de ces liens selon la nature de votre unité), puis cliquez sur le bouton « Modifier », renseignez votre préfixe d’unité et cliquez sur « j’ai oublié mon code secret ». Vous le recevrez sur l’adresse mel que vous avez renseignée lors de la demande du préfixe.
Après confirmation de votre saisie, vous pouvez vérifier et corriger le contenu. Une fois validé, votre charte est créée et publiée sur la page des chartes signées.
Si vous exploitez plusieurs unités différentes, vous pouvez créer autant de chartes pour chacune de ces unités. Mais si elles sont identiques, il est préférable de n’en créer qu’une seule dans laquelle vous listez les différentes unités concernées.
Comment modifier une charte existante ?
Vous pouvez à tout moment modifier une charte en y accédant de la même façon que pour sa création. Ceci est en particulier nécessaire pour mettre à jour votre charte lorsqu’une nouvelle version générique vous est proposée.
Qui doit créer la charte d’une unité d’exploitation ?
Ce peut être l’aménageur ou l’opérateur pour son compte, selon la délégation de responsabilité définie par l’aménageur qui sous-traite ou concède l’exploitation de cette unité. La charte reflète les engagements de qualité des services produits par l’unité d’exploitation, qui dépendent de l’organisation des responsabilités entre l’aménageur et l’opérateur quant à la définition de leur nature et de leurs caractéristiques.
Par exemple, un aménageur peut signer la charte en intégrant ses éléments dans le contrat de délégation d’exploitation à l’opérateur.
Définition d’indicateurs de la qualité :
Nous définissons ci-dessous les indicateurs de qualité essentiels proposés pour qualifier le bon fonctionnement des services. Certains apparaissent directement dans les chartes. Tous sont proposés pour le suivi de la qualité par les opérateurs dans leur exploitation des services, ainsi que par l’observatoire de la qualité de l’AFIREV, pour établir un bilan périodique de la qualité des réseaux de recharge accessibles au public permettant l’amélioration continue des services produits.
Nombre de sessions de recharge engagées avec succès/Nombre total de transactions
- Sont considérées comme « engagées avec succès » les sessions de recharge ayant duré plus de 2 minutes et ayant fourni une énergie supérieure à 0,5 kWh.
- Seules les sessions de recharge démarrées après authentification et autorisation sont concernées (présentant un « start » / lancement de charge du protocole de communication avec le superviseur)
- Les cas de tests et de maintenance sont exclus du décompte des transactions.
- En cas de coupure de communication, la charge est considérée comme réussie si une solution compensatoire de type « open bar » est intervenue.
- En cas d’interruption prématurée de la recharge obligeant l’utilisateur à réitérer le lancement de la recharge, nous recommandons aux opérateurs de ne pas appliquer l’éventuel prix de session une 2ème fois.
Nombre de points de recharge disponibles plus de X% du temps/Nombre de points de recharge total, sur la période considérée
Calculé comme suit :
- Pour chaque point de recharge, somme de toutes ses durées de disponibilité sur la période et total pour tous les points de recharge d’une unité d’exploitation,
- X% du temps sur la période considérée (selon que le mois est de 28 ,29, 30 ou 31 jours)
Est considéré comme « réputé disponible » un point de recharge qui est indiqué disponible par son opérateur dans le référentiel statique transmis aux plateformes d’interopérabilité, sur toute la période considérée.
Est normalement déclaré « indisponible » par l’opérateur un point de recharge dont l’état est :
- « Faulted » (cf. protocole de communication avec le superviseur),
- « Unknown » depuis plus de 24h,
- dont l’un des connecteurs principaux est indisponible (type 2 pour la recharge AC; CCS ou Chademo pour la recharge DC).
Taux de points de recharge indisponibles depuis plus de 7 jours
Ratio avec le numérateur calculé comme suit :
- Identification de toutes les périodes d’indisponibilité sur la période et leur durée, pour chaque point de charge.
- Calcul du nombre de points de recharge ayant eu au moins une période d’indisponibilité de plus de 7 jours calendaires consécutifs sur la période considérée.
Au dénominateur : nombre total de points de recharge.
Exhaustivité des données statiques d’un point de recharge
Calculé comme le ratio du nombre de points de recharge dont toutes les données statiques sont rendues disponibles par les différents canaux, sur le nombre de points de recharge total de l’unité d’exploitation.
Le référentiel d’un point de charge prévoit les données statiques suivantes :
- Identifiant de la station (cf. définitions AFIREV)
- La localisation de l’infrastructure : adresse, position GPS.
- Les types de socles et connecteurs
- Les moyens de paiement sur place : CB, téléphone.
- Les moyens d’identification de contrat pour l’autorisation de recharge : RFID, application à distance avec l’opérateur de mobilité, Plug and Charge….
- Accessibilité : 24/7 ou autre
- Puissance nominale du point de recharge.
Taux de sollicitation de l’assistance téléphonique
Calculé comme le rapport entre :
- le nombre d’appels à l’assistance téléphonique liés à un défaut de service ou de recharge (cf. la définition d’une session de recharge réussie ci-dessus) ou à un problème d’identification ou d’autorisation,
- et le nombre total de sessions de recharge réussies.
Ne sont pas comptés les appels tels que :
- Les appels commerciaux.
- Les simples demandes d’information.
- Les problèmes de facturation ou paiement
Définition des termes pour les structures de tarifs des services de recharge :
- « Formule tarifaire » est la formule paramétrée pour calculer le prix total d’une session de recharge.
- « Prix unitaires » sont les valeurs monétaires à appliquer à chacun des paramètres du schéma tarifaire ; ils peuvent dépendre de facteurs tels que l’heure du jour, la puissance nominale du point de recharge etc.
- « Tarif » est constitué de la formule tarifaire et des prix unitaires.
« Métriques » sont les valeurs numériques à multiplier par les prix unitaires, dont les unités d’œuvre sont définies dans la formule tarifaire. - « Prix total » est la somme à payer par le client (ou l’opérateur de mobilité) pour une session de recharge achevée, suivant la formule tarifaire.
Exemple : Prix total = x€ + y€ x temps en minutes + z € x nombre de kWh délivrés. x, y et z sont les prix unitaires de la formule tarifaire.