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Les opérateurs de recharge émettent leur « offre de services en itinérance » dans laquelle apparaît un tarif pour le prix de la recharge lorsque le client accède à leur infrastructure en utilisant son abonnement auprès d’un opérateur de mobilité. Ce tarif s’applique donc à la transaction entre l’opérateur de recharge et l’opérateur de mobilité du client (tarif dit « B2B »).

On constate une très grande diversité des structures adoptées (tarifs à l’heure, tarifs variables en fonction du jour et de la nuit, de la puissance délivrée, avec ou sans plafond etc.). Une telle diversité est source de complexité pour les opérateurs et de confusion pour les clients.

Un groupe de travail de l’AFIREV a donc élaboré une recommandation (à télécharger ici).

Nous engageons tous les opérateurs de recharge publics et privés à suivre ces recommandations.

Pour l’essentiel, il est recommandé d’établir un tarif à 3 paramètres p1, p2, p3 librement fixés, comme suit :

Tarif B2B = p1 (fixe) + p2 x Temps de connexion (min) + p3 x Energie délivrée (kWh) avec les remarques suivantes :

• Un ou plusieurs des paramètres p1, p2 et p3 peuvent être nuls ; p3 ne doit pas être l’unique paramètre parce que le prix ne reflèterait pas correctement la structure des coûts(*) et risque de s’assimiler à une vente d’électricité.
• Cette structure de tarif peut intégrer le coût du stationnement ; elle s’applique à un véhicule branché à la borne. Un véhicule qui ne serait pas branché serait en infraction et son traitement relèverait des autorités locales du stationnement.
• Pour se prémunir de la facturation de sessions de recharge interrompues pour des raisons techniques diverses, un minimum de déclenchement de valorisation est souvent appliqué pour les filtrer. L’AFIREV recommande la valorisation d’une recharge uniquement lorsque la durée de session dépasse 2 minutes et que l’énergie consommée dépasse 0,5 kWh (cf. chartes qualité). Il convient en outre de ne pas appliquer une 2° fois l’éventuel prix de session « p1 » lorsqu’un utilisateur réitère une autorisation de recharge immédiatement après la fin de la précédente.

(*) Par exemple, si un véhicule électrique se stationne et se branche à un point de recharge alors que sa batterie est presque complètement chargée, il ne paiera quasiment rien pour son occupation de la place et du point de recharge.

Tout professionnel commercialisant des services aux consommateurs doit avoir un dispositif de médiation de la consommation, conformément à la directive 2013/11/CE, déclinée en droit français par l’ordonnance du 23/8/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (cf. titre V du code de la consommation). Cette obligation s’applique donc aux fournisseurs de services d’électromobilité, c’est à dire aux opérateur de mobilité, ainsi qu’aux opérateurs de recharge qui fournissent des recharges aux consommateurs sans contrat de services, payant directement dans la station.

La recherche d’une solution commune à tous les opérateurs pour les services de mobilité électrique a conduit l’AFIREV, conjointement avec la FNCCR, à établir une convention avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (le CM2C). Cette convention a été formellement validée par la Commission de contrôle de la médiation le 18/7/2018.

Les opérateurs adhérents de l’AFIREV peuvent donc s’enregistrer sur le site web du CM2C en suivant la procédure décrite dans l’article correspondant (réservé aux adhérents identifiés).

La convention entre l’AFIREV et le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), signée en juin 2018 et validée par la commission de contrôle de la médiation, fournit une solution aux membres de l’AFIREV pour mettre en place une médiation de la consommation pour les services de recharge des véhicules électriques, conformément aux articles L.611 à L.616 du code de la consommation.

Rappelons que ce code stipule que tout professionnel garantit au particulier consommateur de ses services le recours à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à lui.

La mise en œuvre de ces obligations pour les services de recharge de véhicules électriques concerne :

• Les opérateurs de recharge qui exploitent une infrastructure, dans les cas de paiement à l’acte ;
• Les opérateurs de mobilité qui proposent des services aux particuliers incluant l’accès à la recharge en itinérance.

La FNCCR a signé une convention spécifique pour les collectivités locales qui exploitent des infrastructures de recharge ou proposent des services de mobilité, à laquelle elles doivent se référer. Cependant lorsqu’une collectivité délègue l’exploitation et la relation avec les consommateurs à un opérateur spécialisé, ce dernier est tenu de disposer lui-même d’un médiateur de la consommation et de le notifier aux usagers du service.

L’AFIREV et la FNCCR ont choisi le médiateur généraliste CM2C, à même d’acquérir une compétence pour ce domaine d’activités et donc de mieux traiter les litiges et d’en faire une synthèse annuelle (le rapport du médiateur, obligation légale).

L’existence de cette convention AFIREV/CM2C ne suffit pas pour appliquer les obligations du code de la consommation : chaque opérateur membre de l’AFIREV doit souscrire un contrat avec le CM2C en suivant le processus décrit ici :

• Accéder au formulaire d’inscription sur le site https://www.cm2c.net : page « Professionnel », « Inscription » ; ou cliquer sur ce lien.
• Pour renseigner ce formulaire, sélectionner le nom de la fédération « AFIREV » et le code correspondant, actuellement : 2022afirevRM
• Procéder au paiement de l’adhésion par carte bleue, virement ou chèque. Le prix de l’abonnement pour 3 ans au service de médiation est fonction du nombre de salariés du souscripteur :
  • 0 à 10 : 40 €HT
  • 11 à 50 : 120 €HT
  • 51 à 100 : 350 €HT
  • 101 à 500 : 1 300 €HT
  • Supérieur à 500 : 2 000 €HT
• Un mail de confirmation de l’inscription est envoyé avec la convention signée, la charte déontologique du CM2C et la liste des médiateurs.

Au terme des 3 ans d’adhésion, le CM2C envoie un avis d’échéance avec un nouveau code pour procéder à son renouvellement.

Chaque acte de médiation est payé par l’opérateur : le montant est de 30€HT pour une médiation réalisée à distance, par mail ou visioconférence, ou de 70€HT pour une médiation réalisée en présentiel ou avec déplacement. L’accord de l’opérateur lui est demandé par le CM2C avant la réalisation de la médiation.

La possibilité de recourir à cette médiation est notifiée aux consommateurs, notamment dans les CGV/CGU de leur contrat. Ci-dessous un exemple de la forme que peut prendre cette information :

« 1°) Règlement interne par l’opérateur d’un litige :

En cas de litige relatif à l’exécution du contrat, le client peut adresser une réclamation écrite au service réclamation de (…) dont les coordonnées sont les suivantes (…)

Un éventuel 2ème niveau de recours interne peut être notifié. Si, à l’issue de ce règlement interne, le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il peut saisir le médiateur de la consommation CM2C.

2°) Règlement externe par le médiateur :

Dans le cas où le différend avec (…) n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante ou si le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le CM2C sur le site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par mail (cm2c@cm2c.net) ou par courrier à l’adresse suivante : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Ces modes de règlement amiable internes et externes des litiges sont facultatifs pour le client. Il peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents. »

Remarque : un opérateur non-membre de l’AFIREV peut souscrire aux services du CM2C ; il sélectionne l’option  » VOUS N’ÊTES PAS ADHÉRENT À UNE FÉDÉRATION » dans le formulaire en ligne.

GREENFEED est un démonstrateur, financé par le Fond Unique Interministériel (FUI administré par le Ministère de l’Industrie), achevé avec succès fin 2016. Il a permis de réaliser un prototype de l’écosystème des acteurs de la mobilité électrique interagissant pour produire des services de haute valeur pour le client final : guidage intelligent vers les points de recharge, réservation de point de recharge, recharge intelligente, implémentation de la norme ISO15118, solutions de communication, etc. Ce démonstrateur a résulté du travail de plusieurs jeunes sociétés, grands groupe et universités, qui ont ainsi démontré la faisabilité industrielle du concept de « coopétition » dans l’intérêt des investisseurs, sous-jacent à l’interopérabilité pour l’itinérance. Voir tous les détails sur greenfeed.org

Quatre moyens sont envisageables pour authentifier les clients ayant souscrit un compte chez un opérateur de mobilité à une station de recharge (suite…)

Le diagnostic de situation et l’analyse des solutions d’avenir envisageables, notamment liées aux solutions billetiques de transports en communs ou de pass multi-services des collectivités, a été réalisé par le cabinet Nextendis appuyant le GT 1 de l’AFIREV. Retrouvez le rapport dans le répertoire du GT 1 de la bibliothèque de documents et visualisez la présentation. Voir aussi l’article publié sur le sujet.

Le Président de l’AFIREV a été interrogé sur l’utilité des identifiants par l’AVERE  (suite…)